Guide divorce et séparation : procédures, formalités, textes de lois, conseils juridiques, adresses...
Divorce Séparation • Démarches & procédures
Guide web du divorce et de la séparation : Afin de faciliter vos recherches et de répondre à vos questions une sélection de sites pour mieux préparer son divorce.
Réforme du divorce par consentement mutuel
Le Parlement a adopté définitivement le mercredi 12 octobre 2016, le projet de loi « Justice du XXIe siècle », dernière réforme judiciaire du quinquennat du président Hollande, qui prévoit notamment le divorce par consentement mutuel sans la présence du juge aux affaires familiales.
L’objectif est d'alléger le travail des tribunaux, qui ont à traiter chaque année près de 60 000 divorces par consentement mutuel. En 2015, 56 000 divorces par consentement mutuel ont ainsi été prononcés, soit 54 % des procédures.
Divorce par consentement mutuel
A compter du 1er janvier 2017 : Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n'ont plus besoin de passer par le JAF. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets. La convention doit être déposée chez un notaire. Pour autant, quand l'un des enfants des époux demande à être auditionné par le juge la convention devra être soumise à l'approbation du JAF. Détails sur Service-public.fr Service-public.fr
Projet de loi Sénat
Le divorce sans juge devient possible
Net-iris. Le Droit à l'information juridique Net-iris.fr
Le divorce sans juge en 8 questions pratiques
Par Michèle Bauer, Avocat Village-justice.com
Critiques de la réforme du divorce à l'amiable
Malgré les critiques et un recours devant le Conseil constitutionnel, le juge disparaîtra le 1er janvier 2017 et n’homologuera plus les divorces par consentement mutuel. Le Conseil constitutionnel vient en effet de valider cette disposition sans aucune réserve. Articles à lire : Le divorce par consentement mutuel sans juge. Une fausse bonne idée. Le monde.fr Le divorce sans juge, une réforme controversée. La-croix.com Le Défenseur des droits alerte sur la proposition de réforme du divorce par consentement mutuel sans saisine du juge au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant
Modernisation de la justice du 21eme siecle
En savoir plus sur la réforme de modernisation de la justice du 21e siècle dont l'objectif est de rendre la justice plus efficace, plus simple, plus accessible et plus indépendante. Justice-gouv.fr
Sites généralistes d'information sur le divorce
Sélection de site d'informations sur le divorce et la séparation.
Les site du divorce
Site consacré à l'univers du divorce et de la séparation.....
Conseils pratiques, informations et procédures de divorce. Trouvez également les avocats spécialisés dans le divorce dans votre département.
LeSiteDuDivorce
Divorce malin
Parce que divorcer n’est pas une mince affaire, Divorce Malin vous en dit plus sur le sujet. Il faut déjà savoir au préalable que l’un des deux époux peut demander le divorce. Portail d'informations consacré au divorce divorcemalin.com
Easy droit - Le droit pour tous
Toutes les réponses à vos questions sur le divorce ou la séparation.
Les différents types de divorce (pour faute, à l'amiable ou par consentement mutuel), pension et prestation, le pacs, le
partage de biens, avocats et procédures, Coût d'une procédure de divorce, le divorce et l'enfant, les textes de lois et démarches...
easydroit.fr/divorce/
Elledivorce.com
1er portail dédié au divorce.
Conseils pratiques avant, pendant et après un divorce : Tout savoir
sur les procédures, les précautions à prendre, les démarches à effectuer, la pension alimentaire, le droit de visite…
www.elledivorce.com
Bien divorcer
Si le divorce est en France un phénomène de société courant nombre de personnes se trouvent démunies et manquent d'informations claires et pratiques pour faire face à cette épreuve toujours difficile. Ce site se propose de faire un point objectif sur cette situation et d'offrir une documentation claire et pratique quelle que soit la situation. www.biendivorcer.com
Un divorce réussi
Un dossier très complet afin d'éviter que votre divorce ne vire à la catastrophe et qui revient sur les points importants de cette épreuve Un dossier proposé par Pratique.fr
Infos divorce
Le divorce et la séparation expliqués simplement afin d’en maîtriser le déroulement et les conséquences. infos-divorce.eu/ A lire également sur ce site le code civil du divorce. Les différents cas de divorce, et les articles du code civil correspondants. infos-divorce.eu-Code civil/
Les procédures de divorce en droit Français
Depuis la réforme de 2005 il existe 4 procédures : Le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal et enfin le divorce pour faute. Sachez vous y retrouver sur le site des notaires de France. Bien comprendre les procédures existantes sur village-justice.com
Divorce : quels sont les différents cas ?
Ce qu'il faut savoir sur les différents cas de divorce. Pratique.fr- Les différents cas à la loupe
Associations de divorce
Quelques associations qui peuvent apporter une aide et des conseils.
Divorcés de France
Site communautaire d'usagers pour vous aider avant, pendant et après. Divorcé(e)s de France… est une association 1901 d'usagers, avec de l'info utile, des conseils rapides et efficaces, un tél. dédié aux adhérent(e)s, des organisations, des adresses d'Avocats compétents en divorce, de l'aide etc. divorcefrance.fr/
Association divorce France
Une association gérée par des usagers pour les usagers depuis 1980 parce que l'aide et l'expérience des autres peut être utile. divorce-association.fr/
Divorce amiable
L'association divorce amiable a pour vocation d'aider les couples mariés dont le les revenus ne leur permettent pas de bénéficier de l'aide juridictionnelle, d'avoir accès à un avocat qui pourra les assister dans le cadre de leur divorce par consentement mutuel. Cette association intervient partout en France. divorce-amiable.fr
Les sites officiels et institutionnels
Justice.fr - Le portail du justiciable
Droit et Justice. Fiches thématiques : Divorce pour faute, divorce par consentement mutuel, séparation de corps, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal ...justice.fr/recherche/fiches/divorce
La réforme du divorce
La nouvelle loi sur le divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, simplifiant et allégeant les procédures de séparation - LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - Accédez au texte - Version au 7 juin2012 - Prenez connaissances des modifications apportées à la loi depuis 2004
Aide juridictionnelle
Les personnes ne pouvant s'offrir les services d'un avocat peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une aide de l’État pour couvrir les frais de justice. Pourquoi et comment déposer une demande d'aide juridictionnelle ? Qui peut en bénéficier ? Les démarches, les document necessaire ? Des réponses avec cette sélection de sites.
Accès au droit et à la justice
L'accès de tous les citoyens au droit et à la justice est garanti par la loi. Les personnes à faible revenu peuvent bénéficier de consultations juridiques gratuites et de l'aide juridictionnelle. Une présentation très complète sur le site du conseil national des barreaux. - Tout savoir sur l'aide juridictionnelle
Texte de loi concernant l'aide juridictionnelle
A voir sur Legifrance - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Une brochure proposée par le ministère de la justice
L'aide juridictionnelle permet à une personne à faibles revenus, impliquée dans une procédure juridictionnelle (procès ou transaction), de bénéficier des mêmes garanties que les autres justiciables pour la défense de ses droits, sans avoir à s’acquitter des frais de Justice. Ils sont alors pris en charge par l'Etat, en totalité ou en partie.
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut être mineur, témoin assisté, mis en examen,prévenu, accusé, condamné ou partie civile. Il est libre de choisir les auxiliaires de Justice qui interviendront au long de la procédure (avocat,huissier de Justice…). S’il ne connaît pas d'avocat susceptible de prendre en charge son affaire, illui en sera attribué un d'office. Brochure PDF éditée par le ministère de la justice
Demande d'aide juridictionnelle : Cerfa n°12467*02
A télécharger sur service-public.fr. Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
Demande d'aide juridictionnelle : barème et plafond de ressources
Le critère de l'aide juridique gratuite totale ou partielle est fonction des revenus du demandeur. Voir pour en 2015 et 2016. net-iris.fr-bareme-plafond-ressources
Avocats du divorce
Quelle que soit le type de divorce envisagé, la représentation des époux par un avocat est obligatoire.
Sa proximité et son coût sont deux des critères à considérer dans le choix de son avocat, et cette décision participe pour beaucoup à « la réussite de son divorce ».
Il ne faut pas non plus oublier que la relation avec son avocat doit aussi être une relation basée sur la confiance. S'il est un conseiller juridique, un représentant légal, il est également un confident.
Comparateur d'avocat
Alexia.fr est un comparateur d'avocats multicritères au service des particuliers et des entreprises. Comparez les avocats en fonction du prix, des avis, des recommandations de ses confrères et choisissez l'avocat qui vous convient. Choisissez par exemple l'avocat divorce qui vous convient, ou renseignez-vous également sur des procédures (divorce amiable, consentement mutuel, droit du travail, permis de conduire...). www.alexia.fr Posez vos questions à un avocat, gratuitement, sur ce site www.alexia.fr/questions/posez vos questions à un avocats
Conseil national des barreaux
Beaucoup d'infos sur le site du conseil National des barreaux : Un annuaire des avocats par département et une liste nationale des barreaux avec leur site www.cnb.avocat.fr - Recherche d'avocat
Annuaire des avocats
Trouver un avocat proche de chez soi ou par domaine de spécialisation. Avocat.fr
Annuaire des Avocats du Divorce
Sélection d'avocats spécialisés dans le divorce classés par région et département. Lesitedudivorce.com
Divorcer sans avocat
Pourquoi divorcer sans avocat est impossible ? Quelques réponses sur ce site. divorcersansavocat.com
Pension alimentaire
La pension alimentaire est l’une des obligations légales qui incombe aux parents divorcés ou séparés. Elle représente une somme d’argent, préalablement calculée en fonction de nombreux critères, et qui être versée par des un parent à l’autre, en contrepartie d’une obligation alimentaire.
Il est à noter que la pension alimentaire n'a rien à voir avec la prestation compensatoire dont l'objectif est de compenser les disparités matérielles pouvant exister entre les deux époux séparés après le divorce.
Article 371-2 du code civil : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. "
Module de calcul de réévaluation de pension alimentaire
Deux outils de calcul de pension pour vous aider selon votre situation
Calculer la pension alimentaire Faites immédiatement vos comptes
Réviser une pension alimentaire
Vous trouverez ici un module de calcul, des conseils pratiques et des indices des prix pour revaloriser votre pension alimentaire. Révision d'une pension alimentaire
Pension alimentaire : ce qu’il faut savoir
Tout ce qu'il y a à savoir sur la pension alimentaire avec le site family-facility.
Pourquoi verser une pension, qui peut bénéficier de la pension alimentaire, les conditions de versement, l’évaluation du montant de la pension alimentaire, les différentes formes des pensions alimentaires, les recours pour obtenir son versement ....
Family-facility.com - Pension alimentaire
Détectives privés, enquêtes et recherche de preuves
La profession de détective privé, souvent et faussement associée au cinéma ou la littérature policière suscite encore un grand nombre de fantasmes. Dans la réalité l’enquêteur privé permet avant tout aux avocats de préparer un dossier complet et circonstancié. Ils peuvent intervenir pour des constats d'adultère, des problèmes de recouvrement de pension, des enquêtes de solvabilité et de patrimoine, vérifier que des enfants sont bien traités par l’autre parent...
Devisdetective
Devisdetective.com offre la possibilité d'entrer en contact avec les détectives privés de sa région et ainsi de comparer leurs tarifs en toute discrétion. Les détectives référencés ont été sélectionnés pour la qualité de leurs services et leurs tarifs avantageux. Devisdetective.com
Union des enquêteurs
Avant de faire appel à un détective, apprennez en plus sur ce métier, son cadre juridique, ses missions, les pièges à éviter ... Union fédéale des enquêteurs de droit privé
Les preuves électroniques dans de divorce
SMS, emails ... qu'en est-il de leur recevabilité comme preuve ? Article de Réponse à tout
Chiffres et statistiques du divorce en France
Combien de couples divorcent en France et pourquoi ?
On dénombre aujourd’hui environ 130 000 divorces par an en France. L’infidélité est la première cause des divorces, mais pas la seule. Enquête à consulter sur justifiable.fr Jurifiable.com